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Avr 23 2015

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Publié le 30.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie -CCI- et chambres de métiers et de l’artisanat -CMA).

La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur.

Activité exercée Pourcentage du chiffre d’affaires Alsace Moselle Chambre concernée
Prestations de services 0,044 % 0,044 % 0,044 % CCI
Prestations de services artisanales 0,48 % 0,65 % 0,83 % CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % 0,015 % 0,015 % CCI
Achat revente par un artisan 0,22 % 0,29 % 0,37 % CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % 0,007 % 0,007 % CCI

Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

Jusqu’au 31 décembre 2014, les personnes qui relèvent du régime micro-social bénéficiaient :

  • si elles exerçaient une activité commerciale, d’une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce,
  • si elles exerçaient une activité artisanale à titre principal, d’une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers et du droit de 10 % destiné au financement d’actions de promotion de l’artisanat, jusqu’à la fin de la 2e année suivant la création de l’entreprise.