Archive mensuelles: août 2015

Août 24 2015

Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié

Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié Publié le 24.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une …

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Août 24 2015

Professionnels du tourisme : la fiche individuelle de police des touristes étrangers simplifiée

Professionnels du tourisme : la fiche individuelle de police des touristes étrangers simplifiée Publié le 21.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La fiche individuelle de police, que les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, terrains de camping, …

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Août 24 2015

Paiement des cotisations sociales selon la norme Sepa à partir du 1er octobre 2015

Paiement des cotisations sociales selon la norme Sepa à partir du 1er octobre 2015 Publié le 13.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis la généralisation de la norme Sepa en août 2014, tous les prélèvements et les virements des professionnels ont été harmonisés à l’échelle européenne : pour émettre un virement ou …

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Août 24 2015

Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?

Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ? Mise à jour le 10.06.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n’est pas réclamé ou retiré par …

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Août 24 2015

Internet : le point sur le haut débit dans votre région

Le point sur le haut débit dans votre région Publié le 14.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’Observatoire France Très Haut Débit propose une carte en ligne qui permet de visualiser les débits maximaux pouvant être atteints dans son département, sa commune, son quartier. L’affichage de la couverture internet en haut …

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Août 24 2015

Réforme territoriale : la loi NOTRe

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. La loi NOTRe, qui constitue le 3e volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions métropolitaines, vise à clarifier la compétence …

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Août 24 2015

Sigles officiels garantissant la qualité et l’origine des produits alimentaires

Sigles officiels garantissant la qualité et l’origine des produits alimentaires Mise à jour le 26.02.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Principe Les produits alimentaires peuvent comporter des sigles officiels (label rouge, appellation d’origine protégée…) pour garantir la bonne information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits qu’ils projettent d’acheter. …

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Août 24 2015

Location meublée : le mobilier minimum que devra fournir le bailleur

Location meublée : une nouvelle réglementation fixe le mobilier minimum que devra fournir le bailleur Publié le 11.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le décret fixant la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé est paru au Journal officiel du 5 août 2015. Sont maintenant obligatoires pour ces …

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Août 24 2015

Indemnisation chômage : droits rechargeables et droit d’option

Indemnisation chômage : droits rechargeables et droit d’option Publié le 11.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allocations chômage d’une précédente période de chômage. Un dispositif dit des « droits rechargeables » a été institué. Il consiste : à le faire …

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Août 24 2015

La résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

La résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable Publié le 10.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien …

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