Archive mensuelles: septembre 2015

Sep 17 2015

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ? Mise à jour le 01.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans certaines situations et en fonction de certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, …

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Sep 17 2015

Un CDD peut dorénavant être renouvelé deux fois

Un CDD peut dorénavant être renouvelé deux fois Publié le 16.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 19 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats de travail temporaire (intérim), en cours ou à la signature, peuvent être renouvelés deux fois (au lieu d’une seule auparavant). Cet …

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Sep 17 2015

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur Publié le 15.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité …

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Sep 17 2015

De nouvelles incitations à l’investissement des entreprises

De nouvelles incitations à l’investissement des entreprises Publié le 11.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 …

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Sep 10 2015

Élargissement de l’option de confidentialité pour les comptes annuels des petites entreprises

Élargissement de l’option de confidentialité pour les comptes annuels des petites entreprises Publié le 10.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les micro et petites entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, …

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Sep 10 2015

Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits à partir de 2016

Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits à partir de 2016 Publié le 04.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er janvier 2016, les commerçants n’auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou …

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Sep 10 2015

Achats en copropriété : simplification des modalités d’information des acquéreurs

Achats en copropriété : simplification des modalités d’information des acquéreurs Publié le 09.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 août 2015 a simplifié certaines modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question …

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Sep 10 2015

Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux

Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux Publié le 10.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un couple avait confié …

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Sep 10 2015

Garde d’enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?

Garde d’enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ? Publié le 10.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes parents d’enfants en bas âge et vous vous posez des questions sur les modes de garde ? Pour en savoir plus, Service-public.fr vous présente les différentes options : assistante maternelle, crèche, jardin d’enfants …

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Sep 10 2015

Rentrée universitaire 2015 : le tour de la question

Rentrée universitaire 2015 : le tour de la question Publié le 08.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Retrouvez dans notre dossier une revue de l’internet public consacrée à la rentrée universitaire : coûts des droits d’inscription et de la sécurité sociale étudiante, prix du repas au resto U, montants des bourses, de l’aide au …

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