Archive mensuelles: février 2016

Fév 25 2016

Simplification du droit de la famille

Simplification du droit de la famille Publié le 25 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le décret qui permet l’application de l’ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des …

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Fév 25 2016

Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire

Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire Publié le 24 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP), a fait l’objet d’un décret publié le 23 février 2016 sur …

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Fév 25 2016

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ? Publié le 18 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du …

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Fév 25 2016

Où trouver les informations légales des entreprises ?

Où trouver les informations légales des entreprises ? Publié le 19 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des obligations de publicité légale aux différentes étapes de leur vie : création, modification des statuts d’une société, changement de gérance, dissolution, transfert …

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Fév 25 2016

Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles

Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles Publié le 22 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La réforme du droit des contrats vient d’être formalisée par la publication d’une ordonnance. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus …

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Fév 25 2016

Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ?

Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ? Publié le 23 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme derésolution extrajudiciaire des litiges, …

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Fév 25 2016

Déclaration de revenus, changement de tranches

Déclaration de revenus, changement de tranches Publié le 24 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année. Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l’importance des revenus. Infographie Voir la …

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Fév 25 2016

Numéros en 08 ou numéros courts : combien ça coûte ?

Numéros en 08 ou numéros courts : combien ça coûte ? Publié le 23 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un numéro spécial peut être « gratuit », facturé comme un appel vers un numéro « normal » ou encore « surtaxé ». Si le numéro est un numéro surtaxé, …

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Fév 22 2016

Achat d’un « véhicule propre » : quelles aides financières ?

Achat d’un « véhicule propre » : quelles aides financières ? Publié le 16 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans une réponse ministérielle publiée le 17 décembre 2015, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie rappelle que le dispositif d’aide à l’acquisition de véhicules peu polluants est composé de …

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Fév 22 2016

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises Publié le 15 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle …

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