Archive mensuelles: mai 2016

Mai 26 2016

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ? Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à …

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Mai 24 2016

L’époux sans procuration ne peut pas signer le recommandé adressé à son conjoint

L’époux sans procuration ne peut pas signer le recommandé adressé à son conjoint Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un des époux ne peut signer valablement un recommandé à la place de son conjoint s’il n’a pas reçu une procuration de celui-ci, rappelle la Cour de cassation …

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Mai 24 2016

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

Suppression du NOTI2 : Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales …

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Mai 24 2016

Marchés publics : suppression du NOTI2

Marchés publics : suppression du NOTI2 Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation …

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Mai 24 2016

Impôt à la source : quelles modalités pour l’employeur ?

Impôt à la source : quelles modalités pour l’employeur ? Publié le 17 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place : l’impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus …

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Mai 24 2016

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule Publié le 13 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce d’occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de …

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Mai 24 2016

Randonnées et activités en montagne en été : les conseils de la DGCCRF

Publié le 17 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Randonnées pédestres, VTT, sports d’eau vive, via ferrata, escalade… Alors que les beaux jours reviennent, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les principales règles à connaître en cas de sortie …

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Mai 24 2016

Soldes 2016, les dates

LEGISLATION CONCERNANT LES SOLDES https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20566    

Mai 24 2016

Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation

Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation Publié le 17 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, …

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Mai 24 2016

Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche

Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement introduisant un nouvel article 18 …

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