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Mai 24 2016

Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche

Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche

Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement introduisant un nouvel article 18 quater, visant à simplifier la procédure de changement de prénom définie à l’article 60 du code civil.

Ainsi, la demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) pourra être déposée auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou auprès de la mairie de son lieu de naissance.

Si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, le texte adopté prévoit qu’il pourra saisir le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur pourra alors saisir le juge aux affaires familiales.

Actuellement, l’article 60 du code civil prévoit que la demande de changement de prénom s’effectue uniquement auprès du juge des affaires familiales.

  À noter :

le projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2015, est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale depuis le 17 mai 2016.