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Mai 24 2016

Marchés publics : suppression du NOTI2

Marchés publics : suppression du NOTI2

Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation concernant leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, et d’impôts et taxes dus au Trésor public.

Voir notre fiche dédiée : Comment obtenir une attestation fiscale ou sociale pour un marché public ?