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Mai 24 2016

Pacs : bientôt en mairie ?

Pacs : bientôt en mairie ?

Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l’état civil. C’est ce qu’a notamment confirmé le ministre de la Justice dans une communication présentée au Conseil des ministres du 18 mai 2016 concernant les projets de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À ce jour, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

  Rappel :

cette modification concernant l’enregistrement du Pacs est insérée dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, en cours d’examen à l’Assemblée nationale depuis le 17 mai 2016.