Archive journalières: 7 juin 2016

Juin 07 2016

Coupures d’eau interdites dans les résidences principales en cas d’impayés

Coupures d’eau interdites dans les résidences principales en cas d’impayés Publié le 06 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les coupures d’eau pour non paiement des factures sont interdites toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale …

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Juin 07 2016

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule Publié le 31 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir de janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer une pièce d’occasion à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs …

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Juin 07 2016

Première demande de passeport : pas besoin d’acte de naissance pour les Français nés à l’étranger

Première demande de passeport : pas besoin d’acte de naissance pour les Français nés à l’étranger Publié le 01 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er juin 2016, les Français nés à l’étranger dont l’acte de naissance a été enregistré sur les registres du Service central d’état civil (SCEC) de …

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Juin 07 2016

État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016

État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016 Publié le 31 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) De nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en …

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Juin 07 2016

Prud’hommes : du nouveau

Prud’hommes : du nouveau Publié le 31 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Organisation et fonctionnement de la justice prud’homale, saisine du conseil de prud’hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel… C’est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi «Macron ») que le décret concernant …

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