Archive mensuelles: août 2016

Août 29 2016

Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité seront obligatoires et à la charge du propriétaire

Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité seront obligatoires et à la charge du propriétaire Publié le 23 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d’électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au …

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Août 29 2016

Gaz, électricité : les rattrapages de facture désormais limités à 14 mois

Gaz, électricité : les rattrapages de facture désormais limités à 14 mois Publié le 23 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 17 août 2016, aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé (effectué par le consommateur) ne peut être facturée. Autrement …

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Août 29 2016

Congés payés : les modifications introduites par la loi du 8 août 2016

Congés payés : les modifications introduites par la loi du 8 août 2016 Publié le 19 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi du 8 août 2016 (dite loi Travail ou loi El Khomri) introduit quelques modifications aux dispositions du code du travail relatives aux congés payés. Les dispositions …

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Août 29 2016

Opposition au prélèvement d’organes : comment exprimer son souhait ?

Opposition au prélèvement d’organes : comment exprimer son souhait ? Publié le 25 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Agence de la biomédecine À partir du 1er janvier 2017, l’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de la biomédecine, devient le moyen d’expression …

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Août 29 2016

Rentrée scolaire 2016 : ce qu’il faut savoir

Rentrée scolaire 2016 : ce qu’il faut savoir Publié le 24 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Horaires hebdomadaires de l’école de votre enfant, aides financières à la scolarité, pause déjeuner en collège et durée des cours en 6ème, information des parents … Tout ce qu’il faut savoir avant de commencer l’année scolaire, …

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Août 29 2016

Aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE

Aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE Publié le 22 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l’embauche d’un premier salarié d’un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de …

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Août 29 2016

Étiquetage de l’origine de la viande et du lait pour les produits transformés bientôt obligatoire

Étiquetage de l’origine de la viande et du lait pour les produits transformés bientôt obligatoire Publié le 25 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Plats préparés, pâtés, desserts… À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l’agro-alimentaire auront l’obligation d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les …

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Août 29 2016

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple Publié le 23 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le simple fait qu’un contribuable réside à la même adresse qu’une personne majeure n’ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas …

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Août 29 2016

Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public, une disposition supplétive ?

Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public, une disposition supplétive ? Publié le 25 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi Travail du 8 août 2016 comporte une série d’articles qui fixent des règles dites d’ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est …

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Août 12 2016

Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation

Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation Publié le 01 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’auto-liquidation de la TVA à l’importation est élargie à toutes les entreprises sans distinction. Afin de renforcer la compétitivité des ports français, l’auto-liquidation de la TVA à l’importation est élargie à toutes les …

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