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Août 04 2016

Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ?

Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ?

Publié le 21 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Protection du particulier en ligne, accessibilité renforcée à la transparence publique, principe d’ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de la circulation du savoir sur internet, encouragement de la recherche et des métiers liés à l’innovation… : la loi pour une République numérique apportera de nouveaux outils pour que chacun puisse saisir les opportunités de la transition numérique.

Une protection accrue de la vie privée des citoyens sur internet

Le projet de loi prévoit de nouveaux mécanismes de maîtrise de la présence en ligne de chacun ainsi que de nouvelles peines à l’encontre de comportements abusifs, notamment par :

  • la création d’un droit à la portabilité, permettant à chacun de récupérer l’ensemble des données liées aux comptes personnels créés sur une plateforme en ligne – site professionnel proposant un service de communication en ligne qui classe ou organise un partage de contenus – (articles 21 et 22 du projet de loi) ;
  • le renforcement de la loyauté et de la transparence des plateformes en ligne, par l’obligation de précisions sur les contenus qu’elles référencent dès lors qu’ils ont pour sujet les internautes (article 23) ;
  • l’obligation d’informer la personne dont les données personnelles sont traitées sur la durée de conservation de celles-ci (article 27) ;
  • l’introduction d’une procédure accélérée pour effacer les données d’un utilisateur mineur au moment de leur collecte (article 26 quater et article 32) ;
  • la possibilité pour chacun de laisser des « directives » sur le devenir de ses données personnelles après sa mort. À défaut, certains droits pourront être exercés par les héritiers de la personne décédée, par exemple pour obtenir « communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille »(article 32) ;
  • l’élargissement des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et le renforcement de son pouvoir de sanction, les amendes pécuniaires pouvant atteindre 3 millions € (article 33 bis) ;
  • l’incrimination pénale du « revenge porn » (ou revanche pornographique) qui sera passible de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. Le nouvel article 226-2-1 du Code pénal introduira une distinction entre le consentement à la captation d’une image et le consentement à sa diffusion (article 33 quater) ;
  • l’amélioration de la confidentialité des correspondances électroniques, c’est-à-dire le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants, l’intitulé du message et les documents joints (article 34).

Plusieurs dispositions sont également prévues pour faciliter l’accès aux usages numériques des personnes en situation de handicap. Il s’agit notamment d’organiser des services téléphoniques et des sites internet publics adaptés à tous (articles 43 et suivants du projet de loi).

Le vote du texte final par le Sénat en septembre 2016

Le 29 juin 2016, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) se sont accordés sur le contenu du projet de loi pour une République numérique.

Le vote du texte final a eu lieu le 20 juillet à l’Assemblée nationale et sera voté au Sénat le 27 septembre prochain. Sa promulgation est prévue pour début octobre 2016.