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Sep 22 2016

Assemblée des copropriétaires : c’est le vote du mandataire qui compte

 

Assemblée des copropriétaires : c’est le vote du mandataire qui compte

Publié le 22 septembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d’une assemblée générale de copropriété, seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, même s’il est contraire aux consignes que lui a données le copropriétaire. Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.

Une copropriétaire avait donné mandat à sa fille de la représenter lors de l’assemblée générale, avec comme consigne expresse de voter en faveur de l’ensemble des résolutions proposées. Toutefois, le mandataire vote contre l’une des résolutions, mais le syndic refuse de prendre ce vote en considération au motif que le mandat mentionnait un vote en faveur de toutes les résolutions.

La cour d’appel valide la décision du syndic mais la Cour de cassation casse l’arrêt. Pour la Cour de cassation en effet, le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. Le syndic ne peut pas refuser de prendre en compte le vote du mandataire, même si celui-ci est contraire aux consignes données par le mandant. S’il le fait, il commet une faute pouvant engager sa responsabilité.