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Oct 18 2016

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ?

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ?

Publié le 05 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le secrétaire régional d’un syndicat avait-il compétence pour introduire une action en justice ? Les statuts mentionnaient qu’il « représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile. » C’est la question qu’a dû trancher le conseil d’État dans un arrêt du du 27 juin 2016.

La ou les personnes physiques disposant du pouvoir de représenter une association en justice sont également dotées du pouvoir d’introduire une action en justice au nom de l’association (en l’absence de disposition statutaire contraire).

Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile vaut également habilitation à la représenter en justice. En effet, en l’absence, dans les statuts d’une association, de disposition réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d’aller en justice, l’action en justice est régulièrement engagée lorsqu’elle est le fait de celui détenant des statuts le pouvoir de représenter l’association en justice.