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Nov 10 2016

Entrée, séjour et travail des étrangers, immigration illégale… : les nouveaux décrets

Entrée, séjour et travail des étrangers, immigration illégale… : les nouveaux décrets

Publié le 09 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Illustration 1 Titre de séjour

Entrée, séjour, travail, taxes, lutte contre l’immigration illégale, justice administrative… Plusieurs décrets faisant suite à la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers ont été publiés au Journal officiel du 30 octobre 2016.

Entrée, séjour, regroupement familial, droit d’asile et travail

Le décret 2016-1456 prévoit notamment certaines dispositions :

  • précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ;
  • modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » ;
  • définissant le rôle de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lors de la procédure concernant les étrangers malades ;
  • précisant les conditions de délivrance de l’autorisation de séjour dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution (loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel) ;
  • prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l’emploi des travailleurs étrangers ;
  • désignant le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, comme autorité administrative compétente pour faire conduire un demandeur d’asile aux convocations requises et, en cas d’obstruction de sa part, saisir le juge des libertés et de la détention en vue de faire intervenir la police ou la gendarmerie à son domicile.

Taxes relatives aux titres de séjour

Le décret 2016-1462 instaure un tarif uniforme de taxe pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et fixe un tarif minoré pour les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants. Il uniformise également le tarif de la taxe de primo-délivrance et de renouvellement des cartes de séjour d’un an ainsi que des cartes de résident, en prévoyant des montants minorés pour les étudiants, stagiaires, titulaires de rente accident-maladie et enfants entrés dans le cadre du regroupement familial.

Lutte contre l’immigration irrégulière

Le décret 2016-1457 porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou présents irrégulièrement sur le territoire français. Il précise en particulier les modalités :

  • d’appréciation de la protection contre l’éloignement dont bénéficient les étrangers malades ;
  • selon lesquelles un étranger assigné à résidence peut être emmené pour identification ou pour détermination de l’État responsable de sa demande d’asile ;
  • de saisine du juge des libertés et de la détention afin d’intervenir au domicile d’un étranger ;
  • d’accès des associations et des journalistes aux zones d’attente et aux lieux de rétention.

Il prévoit aussi les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention sur la prolongation de la rétention et les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être retenus les étrangers accompagnés d’enfants mineurs. Il fixe également notamment les modalités du recouvrement de l’amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français.

Justice administrative

Le décret 2016-1458 modifie pour sa part certaines dispositions réglementaires portant sur la contestation devant la juridiction administrative de l’obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l’accompagnent. Il comporte par ailleurs des dispositions en lien avec l’interdiction de circulation sur le territoire français et la suppression de l’arrêté de reconduite à la frontière.