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Août 17 2017

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

Publié le 22 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Choisir un syndic, savoir lire un contrat de syndic… l’Institut national de la consommation (INC) propose 2 outils pour vous aider à décrypter et à négocier avec votre syndic en mettant à votre disposition un contrat type annoté de commentaires ainsi qu’un simulateur pour comparer les propositions des syndics.

La fiche de l’INC fait le point également sur 10 questions-réponses concernant le contrat type défini par le décret du 26 mars 2015 :

  • Les garanties professionnelles du syndic (carte professionnelle, assurance, garantie financière…) ;
  • La durée du contrat (comprise généralement entre 1 et 3 ans…) ;
  • Les pénalités liées à la fiche synthétique de la copropriété (montant de la pénalité négocié et fixé dans le contrat…) ;
  • Le nombre de visites périodiques de la copropriété (nombre de visites fixé et précisé dans le contrat…) ;
  • La tenue de l’assemblée générale annuelle (durée et plage horaire déterminées à l’avance…) ;
  • L’organisation de réunions avec le conseil syndical (nombre et plage horaire à négocier…) ;
  • La rémunération forfaitaire annuelle du syndic (coût en fonction des modes de répartition fixés dans les règlements de copropriété…) ;
  • Les honoraires prévus pour les travaux et études techniques (honoraires spécifiques pour certains travaux, honoraires complémentaires votés en assemblée générale…) ;
  • Les frais liés à l’immatriculation initiale du syndicat (rémunération fixée dans le contrat…) ;
  • Les frais et honoraires imputables au seul copropriétaire (frais de relance et de mise en demeure, frais de vente…).