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Août 17 2017

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur

Publié le 14 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Pour le condamner à des dommages-intérêts, il ne suffit pas qu’il ait causé, par son comportement, un préjudice à l’entreprise. Il faut encore établir qu’il a agi sciemment dans le but de nuire à l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2017.

Un conducteur poids lourd avait continué à conduire un véhicule poids lourd de l’entreprise sans avoir renouvelé à temps son certificat médical d’aptitude venu à expiration. Licencié pour faute grave, il avait en outre été condamné par la cour d’appel à payer à son employeur 2 500 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en raison des risques qu’il avait ainsi fait courir à son entreprise.

La Cour de cassation annule cette condamnation à dommages-intérêts puisque la faute lourde n’était pas caractérisée. En effet, le licenciement avait été prononcé pour faute grave, et non pour faute lourde, et il n’était pas invoqué d’autres faits susceptibles de caractériser une faute lourde.

Il y a faute grave quand le salarié ne respecte pas les obligations découlant du contrat de travail et que cette violation rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Mais il n’y a faute lourde que si le comportement du salarié traduit une volonté de nuire à son employeur ou à son entreprise.