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Août 17 2017

Les conditions d’un accompagnement global adapté sont mises en place

Les conditions d’un accompagnement global adapté sont mises en place

Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le cadre réglementaire destiné à permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’un plan d’accompagnement global pour répondre à leurs différents besoins est défini par un décret publié au Journal officiel du 8 février 2017.

En effet, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit le principe selon lequel toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Les besoins de compensation, que ce soit en matière d’accueil de la petite enfance, de scolarité, d’enseignement, d’insertion professionnelle, d’aménagements du domicile ou du cadre de travail sont inscrits dans un plan d’accompagnement élaboré au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le décret publié définit les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement, que les agences régionales de santé (ARS), les services de l’Etat et les collectivités territoriales doivent communiquer aux MDPH, notamment les ressources et les dispositifs :

  • en matière de scolarisation et d’accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ;
  • en matière de formation et d’emploi en milieu ordinaire ;
  • en matière d’insertion sociale, y compris dans le domaine du logement ;
  • en matière d’appui aux aidants des personnes handicapées.

Ce dispositif a vocation à faciliter le travail des MDPH et à conforter leur fonction de coordination des acteurs publics et privés impliqués dans la mise en place d’accompagnement adapté à chaque personne.