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Oct 06 2017

Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ?

Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ?

Publié le 08 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017.

Une association avait lors de son assemblée générale, procédé à une modification de ses statuts portant sur les modalités d’admission de ses membres. Certains membres s’étaient trouvés de ce fait exclus lorsque l’assemblée générale avait décidé à la majorité de ne plus renouveler automatiquement les adhésions. Ils demandaient en justice l’annulation de la délibération de l’assemblée générale. Celle-ci relevait selon eux d’une adoption à l’unanimité et non à la majorité car elle avait pour effet de permettre l’exclusion d’un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d’être entendu.

Pour la Cour de cassation au contraire, dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des membres de l’association doivent être adoptées à l’unanimité.

On rappellera par ailleurs qu’une association est libre de choisir ses adhérents et qu’elle peut prévoir dans ses statuts la possibilité de ne pas renouveler l’adhésion de l’un d’eux, en dehors de tout motif disciplinaire.