Archives de la Catégorie : LE SAVIEZ-VOUS ?

Oct 06 2017

Une carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées

Une carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées Publié le 10 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture… La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d’une situation de handicap permet de …

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Oct 06 2017

Cumul emploi retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées

Cumul emploi retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées Publié le 04 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions de cumul d’une pension de retraite et d’une activité rémunérée sont précisées par un décret publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Les retraités du régime général de sécurité sociale, du régime …

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Août 17 2017

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer Publié le 21 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Ministère de la Santé Vous êtes concerné par une maladie grave ? Vous accompagnez un proche en fin de vie ? Le ministère des Affaires sociales …

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Fév 10 2017

Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales

Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais …

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Fév 10 2017

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé Publié le 08 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ? Une circulaire du ministère de la Justice en date du …

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Fév 10 2017

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du …

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Fév 02 2017

Le service d’aide à la mobilité bancaire : c’est quoi ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire : c’est quoi ? Publié le 02 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Déménagement, renégociation d’un prêt… Vous changez de banque ? Savez-vous que votre nouvelle banque peut effectuer, si vous le souhaitez, toutes les formalités nécessaires à votre place dans le cadre du « service …

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Jan 26 2017

Don d’organes : il est possible de refuser

Don d’organes : il est possible de refuser Publié le 24 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Agence de la biomédecine Depuis le 1er janvier 2017, chacun est présumé consentant au prélèvement d’organes après son décès. En cas d’opposition à ce don, une inscription sur le registre national …

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Jan 19 2017

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ? Publié le 21 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Le décret fixe …

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Déc 01 2016

Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place du tiers payant lors de l’achat d’aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place du tiers payant lors de l’achat d’aides Publié le 22 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier du tiers payant lors de l’achat d’aides techniques ou d’autres aides financées par la prestation de compensation du handicap …

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