Archives de la Catégorie : POUR TOUS

Oct 06 2017

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ? Publié le 20 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) © Institut national de la consommation (INC) Dans certains cas, le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un …

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Oct 06 2017

Prestations et aides sociales : un simulateur en ligne pour évaluer vos droits

Prestations et aides sociales : un simulateur en ligne pour évaluer vos droits Publié le 16 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) © Ministère des Affaires sociales et de la Santé Minima sociaux, prestations familiales, aides au logement… Savez-vous que vous pouvez utiliser le simulateur mes-aides.gouv.fr pour évaluer vos droits aux principales …

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Oct 06 2017

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017 Publié le 03 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les barèmes kilométriques pour les voitures, motos, scooters … ont été publiés le 24 février 2017 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de 2016. En se basant sur ces barèmes, …

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Oct 06 2017

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Justice pénale : quels délais de prescription ? Vérifié le 28 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d’infraction et de l’âge de la victime au moment des faits. Victime majeure(actif) Victime mineure Victime majeure Le délai pour porter plainte dépend de …

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Août 17 2017

Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins

Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins Publié le 23 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À l’occasion de la 10e journée internationale des maladies rares du 28 février 2017, consultez Orphanet, le portail d’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins. Orphanet propose un ensemble de services gratuits …

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Août 17 2017

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires Publié le 21 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports …

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Août 17 2017

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer Publié le 21 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Ministère de la Santé Vous êtes concerné par une maladie grave ? Vous accompagnez un proche en fin de vie ? Le ministère des Affaires sociales …

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Août 17 2017

Attention aux faux sites administratifs !

Attention aux faux sites administratifs ! Publié le 22 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit’Air, demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire… Un certain nombre de démarches administratives …

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Août 17 2017

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et …

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Août 17 2017

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur Publié le 14 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Pour le condamner à des dommages-intérêts, il ne suffit pas …

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