Archives de la Catégorie : SIMPLIFICATION

Fév 02 2017

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ? Publié le 30 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du …

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Jan 19 2017

Bulletin de paie électronique

Bulletin de paie électronique Publié le 12 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans le cadre de la simplification du bulletin de paie, un décret du 16 décembre 2016 fixe les modalités de dématérialisation du bulletin de paie, qui devient la règle. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation du …

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Août 04 2016

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier Publié le 28 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, …

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Juin 17 2016

Silence vaut accord de l’administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées

Silence vaut accord de l’administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées Publié le 10 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande …

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Juin 07 2016

Première demande de passeport : pas besoin d’acte de naissance pour les Français nés à l’étranger

Première demande de passeport : pas besoin d’acte de naissance pour les Français nés à l’étranger Publié le 01 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er juin 2016, les Français nés à l’étranger dont l’acte de naissance a été enregistré sur les registres du Service central d’état civil (SCEC) de …

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Mai 24 2016

Marchés publics : suppression du NOTI2

Marchés publics : suppression du NOTI2 Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation …

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Mai 24 2016

Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche

Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement introduisant un nouvel article 18 …

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Mar 18 2016

Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements

Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements Publié le 04 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. …

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Fév 22 2016

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises Publié le 15 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle …

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Déc 24 2015

Silence vaut accord : extension de la liste des procédures concernées

Silence vaut accord : extension de la liste des procédures concernées Publié le 13 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Demande d’allocation personnalisée d’autonomie, de couverture maladie universelle de base, d’agrément de volontariat associatif ou encore de licence sportive… Depuis le 12 novembre 2015, le silence gardé par l’administration vaut en principe accord …

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