Archives de l’étiquette : accord

Déc 24 2015

Silence vaut accord : extension de la liste des procédures concernées

Silence vaut accord : extension de la liste des procédures concernées Publié le 13 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Demande d’allocation personnalisée d’autonomie, de couverture maladie universelle de base, d’agrément de volontariat associatif ou encore de licence sportive… Depuis le 12 novembre 2015, le silence gardé par l’administration vaut en principe accord …

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