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Archives de l’étiquette : bien immobilier
Nov 03 2015
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Un syndicat de copropriétaires peut s’approprier par prescription un lot privatif Publié le 21 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une copropriété peut devenir propriétaire par prescription d’un lot privatif qui serait laissé durant 30 ans à la disposition de tous. C’est ce que vient de juger la Cour de …