Archives de l’étiquette : procédure

Oct 06 2017

Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires Publié le 12 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par …

Continuer à lire »

Août 17 2017

Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée

Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental est fixée. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 9 février 2017. La déclaration judiciaire de délaissement parental a été introduite par …

Continuer à lire »

Fév 02 2017

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ? Publié le 30 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du …

Continuer à lire »

Jan 26 2017

Garantie de versement de la retraite : des conditions précisées par la Cnav

Garantie de versement de la retraite : des conditions précisées par la Cnav Publié le 26 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) Le versement de la pension aux futurs retraités dans le mois suivant leur départ est garanti par un décret du …

Continuer à lire »

Jan 26 2017

Don d’organes : il est possible de refuser

Don d’organes : il est possible de refuser Publié le 24 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Agence de la biomédecine Depuis le 1er janvier 2017, chacun est présumé consentant au prélèvement d’organes après son décès. En cas d’opposition à ce don, une inscription sur le registre national …

Continuer à lire »

Jan 26 2017

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider Publié le 25 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Suite d’une séparation, vous bénéficiez d’une pension alimentaire. Vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Que faire ? Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie …

Continuer à lire »

Déc 09 2016

Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

Inscription sur les listes électorales : comment faire ? Publié le 02 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour pouvoir voter en 2017 (présidentielle et législatives), il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n’est pas le cas, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour vous inscrire. Pour vous inscrire, trois solutions s’offrent …

Continuer à lire »

Déc 01 2016

Déclaration de naissance : vous avez 5 jours

Déclaration de naissance : vous avez 5 jours Publié le 29 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour la déclaration de naissance, vous disposez désormais de 5 jours (contre 3 auparavant). Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 54). Par …

Continuer à lire »

Déc 01 2016

Coût d’un procès

Coût d’un procès Vérifié le 16 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée, etc. Il comporte les frais du procès (frais d’huissier, indemnisation des témoins, etc.) mais également les honoraires …

Continuer à lire »

Déc 01 2016

Un procès, combien ça coûte ?

Un procès, combien ça coûte ? Publié le 24 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Frais d’huissier, indemnisation des témoins, honoraires d’avocat… Les frais de justice varient en fonction notamment de la complexité de l’affaire traitée et de sa durée. Pour tout comprendre sur la question du coût d’un procès, …

Continuer à lire »

Articles plus anciens «