Archives de l’étiquette : protection du consommateur

Oct 06 2017

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ? Publié le 20 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) © Institut national de la consommation (INC) Dans certains cas, le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un …

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Août 17 2017

Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs

Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs Publié le 05 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité… Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans l’obligation d’afficher sur leur …

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Fév 10 2017

Taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et centrale de réservation : ce qui change en 2017

Taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et centrale de réservation : ce qui change en 2017 Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour les activités de mise en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements, les professionnels de …

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Fév 10 2017

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du …

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Fév 10 2017

Vaccins obligatoires : ils doivent être disponibles sans être associés à d’autres vaccins

Vaccins obligatoires : ils doivent être disponibles sans être associés à d’autres vaccins Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le ministre chargé de la Santé doit, dans un délai de 6 mois, prendre des mesures ou saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles en France des …

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Fév 02 2017

Interdiction de boissons sucrées à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire

Interdiction de boissons sucrées à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire Publié le 01 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Restauration collective et sociale, hôtellerie et clubs de vacances, lycées… Dans le cadre de la loi santé du 26 janvier 2016, la mise à disposition à volonté de boissons qui contiennent …

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Jan 19 2017

Produits alimentaires industriels : information nutritionnelle obligatoire sur les emballages

Produits alimentaires industriels : information nutritionnelle obligatoire sur les emballages Publié le 13 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Acides gras saturés, sel, sucres, glucides… Toutes ces mentions portant sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires sont obligatoires sur les emballages à partir du 13 décembre 2016. Un décret publié au Journal officiel …

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Déc 09 2016

Des questions sur votre carte bancaire ?

Des questions sur votre carte bancaire ? Publié le 08 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) On a beaucoup parlé de fraude à la carte bancaire ces jours derniers. Mais que faut-il savoir sur le paiement par carte et l’opposition à un paiement ? Service-public.fr fait le point sur le sujet. Les …

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Déc 09 2016

Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d’année

Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d’année Publié le 06 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le guide en ligne est ici : GUIDE DE NOEL 2016 DGCCRF Sapins, jouets, chocolat, huîtres, foie gras, saumon… Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale …

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Nov 10 2016

Manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ?

Manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ? Publié le 07 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les manquements aux obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), s’imposant aux professionnels de l’immobilier sont …

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