Archives de l’étiquette : retard de paiement

Avr 23 2015

Marchés publics : comment calculer les intérêts pour retard de paiement de l’administration ?

Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ? Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. …

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