Archives de l’étiquette : amende

Jan 19 2017

Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur Publié le 14 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dès le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende. Auparavant, le salarié …

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Nov 10 2016

Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016

Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016 Publié le 10 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Sécurité routière Les conducteurs et les passagers de motos et de scooters devront porter des gants certifiés CE, à partir du 20 novembre 2016. C’est ce qu’indique un décret publié au …

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Nov 03 2015

Transaction pénale : payer une amende pour éviter un passage au tribunal

Transaction pénale : payer une amende pour éviter un passage au tribunal Publié le 21 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 16 octobre 2015, les services de police et de gendarmerie peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, prévus par …

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Avr 23 2015

Abandon sauvage de déchets : jusqu’à 450 euros d’amende

Abandon sauvage de déchets : jusqu’à 450 euros d’amende Publié le 09.04.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ? Oui, il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique. Depuis le 26 mars 2015, l’amende maximale encourue en cas d’abandon de …

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