Archives de l’étiquette : autorité parentale

Août 17 2017

Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée

Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental est fixée. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 9 février 2017. La déclaration judiciaire de délaissement parental a été introduite par …

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Jan 19 2017

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017 Publié le 13 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les …

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