Archives de l’étiquette : comptes annuels

Juin 17 2016

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ? Publié le 10 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du …

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Nov 03 2015

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ? Publié le 08 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les micro et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès …

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Avr 23 2015

Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises Publié le 21.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou …

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