Archives de l’étiquette : confidentialité

Nov 03 2015

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ? Publié le 08 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les micro et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès …

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