Archives de l’étiquette : sortie du territoire

Jan 19 2017

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017 Publié le 13 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les …

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