Archives de l’étiquette : vie des entreprises

Jan 19 2017

Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur Publié le 14 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dès le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende. Auparavant, le salarié …

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