Fév 24 2017

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur Publié le 14 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Pour le condamner à des dommages-intérêts, il ne suffit pas …

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Fév 24 2017

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ? Publié le 13 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et sont soumis au régime simplifié d’imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les …

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Fév 24 2017

Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet Publié le 14 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux …

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Fév 24 2017

Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ? Publié le 16 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © impots.gouv.fr Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps …

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Fév 24 2017

Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée

Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental est fixée. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 9 février 2017. La déclaration judiciaire de délaissement parental a été …

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Fév 24 2017

Les conditions d’un accompagnement global adapté sont mises en place

Les conditions d’un accompagnement global adapté sont mises en place Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le cadre réglementaire destiné à permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’un plan d’accompagnement global pour répondre à leurs différents besoins est défini par un décret publié au Journal officiel du …

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Fév 24 2017

Dommages causés par le gel : comment être indemnisé ?

Dommages causés par le gel : comment être indemnisé ? Publié le 16 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes victime d’un dommage causé par le gel pendant une période de grand froid provoquant des dégâts importants dans votre habitation… L’institut national de la consommation (INC) répond à vos questions …

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Fév 24 2017

Droit à l’oubli d’anciens cancers : les modalités d’information des assurés précisées

Droit à l’oubli d’anciens cancers : les modalités d’information des assurés précisées Publié le 20 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur, lorsqu’ils présentent, du fait de leur état de santé, un risque aggravé, ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel du 14 février 2017. …

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Fév 24 2017

Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz Publié le 13 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très …

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