Oct 06 2017

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ? Publié le 20 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) © Institut national de la consommation (INC) Dans certains cas, le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un …

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Oct 06 2017

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés soumis à cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés soumis à cotisations sociales Publié le 11 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont soumis à cotisations sociales. La Cour de cassation affirme dans un arrêt …

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Oct 06 2017

Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires Publié le 12 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par …

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Oct 06 2017

Une carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées

Une carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées Publié le 10 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture… La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d’une situation de handicap permet de …

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Oct 06 2017

554 nouvelles communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR)

554 nouvelles communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) Publié le 06 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er juillet 2017, 14 861 communes seront classées en zones de revitalisation rurale (ZRR). L’arrêté du 16 mars 2017 en a fixé la nouvelle liste, valable jusqu’en 2020 : elle sera ensuite mise à jour …

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Oct 06 2017

Cumul emploi retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées

Cumul emploi retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées Publié le 04 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions de cumul d’une pension de retraite et d’une activité rémunérée sont précisées par un décret publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Les retraités du régime général de sécurité sociale, du régime …

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Oct 06 2017

Prestations et aides sociales : un simulateur en ligne pour évaluer vos droits

Prestations et aides sociales : un simulateur en ligne pour évaluer vos droits Publié le 16 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) © Ministère des Affaires sociales et de la Santé Minima sociaux, prestations familiales, aides au logement… Savez-vous que vous pouvez utiliser le simulateur mes-aides.gouv.fr pour évaluer vos droits aux principales …

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Oct 06 2017

Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations

Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations Publié le 14 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond …

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Oct 06 2017

Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ?

Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ? Publié le 08 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres. C’est ce que précise …

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Oct 06 2017

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017 Publié le 03 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les barèmes kilométriques pour les voitures, motos, scooters … ont été publiés le 24 février 2017 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de 2016. En se basant sur ces barèmes, …

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