Déc 01 2016

Licenciement : un référentiel pour déterminer le montant de l’indemnisation

Licenciement : un référentiel pour déterminer le montant de l’indemnisation Publié le 30 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le référentiel indicatif d’indemnisation pris en compte par le conseil de prud’hommes pour fixer le montant des indemnités dues en cas de licenciement d’un salarié est fixé. Un décret est paru en …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/licenciement-un-referentiel-pour-determiner-le-montant-de-lindemnisation/

Déc 01 2016

Déclaration de naissance : vous avez 5 jours

Déclaration de naissance : vous avez 5 jours Publié le 29 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour la déclaration de naissance, vous disposez désormais de 5 jours (contre 3 auparavant). Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 54). Par …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/declaration-de-naissance-vous-avez-5-jours/

Déc 01 2016

Congés exceptionnels : les nouveautés

Congés exceptionnels : les nouveautés Publié le 25 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les décrets d’application de la loi Travail sur les congés spécifiques (autres que les congés payés) ont été publiés au Journal officiel du 19 novembre 2016. Entrant en vigueur au 1er janvier 2017, ces deux décrets présentent quelques nouveautés concernant : le …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/conges-exceptionnels-les-nouveautes/

Déc 01 2016

Les décrets d’application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus

Les décrets d’application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus Publié le 25 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/les-decrets-dapplication-relatifs-au-temps-de-travail-aux-repos-et-aux-conges-sont-parus/

Déc 01 2016

Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions

Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions Publié le 18 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Prévention, état de santé, suivi des vaccinations, comptes rendus de biologie médicale… Après le décret du 4 juillet 2016 sur le dossier médical partagé (DMP), un autre décret portant cette fois sur la création d’un fichier …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/dossier-medical-partage-dmp-nouvelles-precisions-2/

Déc 01 2016

Les conditions d’une retraite à 65 ans pour les aidants familiaux précisées

Les conditions d’une retraite à 65 ans pour les aidants familiaux précisées Publié le 22 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les salarié(e)s ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper, à titre non professionnel, d’une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d’une retraite à taux …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/les-conditions-dune-retraite-a-65-ans-pour-les-aidants-familiaux-precisees/

Déc 01 2016

Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place du tiers payant lors de l’achat d’aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place du tiers payant lors de l’achat d’aides Publié le 22 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier du tiers payant lors de l’achat d’aides techniques ou d’autres aides financées par la prestation de compensation du handicap …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/prestation-de-compensation-du-handicap-pch-mise-en-place-du-tiers-payant-lors-de-lachat-daides/

Déc 01 2016

Coût d’un procès

Coût d’un procès Vérifié le 16 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée, etc. Il comporte les frais du procès (frais d’huissier, indemnisation des témoins, etc.) mais également les honoraires …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/cout-dun-proces/

Déc 01 2016

Espèces, cartes, chèques… le tour de la question sur les moyens de paiement

Espèces, cartes, chèques… le tour de la question sur les moyens de paiement Publié le 17 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Cartes bancaires, chèques, espèces, transfert d’argent : Service-public.fr fait le point sur l’ensemble des moyens de paiement proposés. Cartes bancaires Les fiches pratiques abordent toutes les questions concernant : la …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/especes-cartes-cheques-le-tour-de-la-question-sur-les-moyens-de-paiement-2/

Déc 01 2016

Carte bancaire : ce qu’il faut savoir sur ce moyen de paiement

Carte bancaire : ce qu’il faut savoir sur ce moyen de paiement Publié le 24 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Choix d’une carte bancaire, obtention, renouvellement, paiement, retrait d’argent, utilisation à l’étranger, contestation, perte ou vol… L’Institut national de la consommation (INC) répond à vos questions et vous donne …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/carte-bancaire-ce-quil-faut-savoir-sur-ce-moyen-de-paiement/

Déc 01 2016

Un procès, combien ça coûte ?

Un procès, combien ça coûte ? Publié le 24 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Frais d’huissier, indemnisation des témoins, honoraires d’avocat… Les frais de justice varient en fonction notamment de la complexité de l’affaire traitée et de sa durée. Pour tout comprendre sur la question du coût d’un procès, …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/un-proces-combien-ca-coute/

Déc 01 2016

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/pacs-en-mairie-a-partir-du-1er-novembre-2017/

Déc 01 2016

Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017

Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017 Publié le 22 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, fait partie des …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/conge-de-proche-aidant-en-place-a-partir-du-1er-janvier-2017/

Déc 01 2016

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/divorce-par-consentement-mutuel-vers-une-procedure-sans-juge/

Déc 01 2016

Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée

Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l’ordre ? L’ensemble de ces démarches sont simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 …

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://secretel-assistance-conseil.fr/2016/12/01/demande-de-changement-de-prenom-une-demarche-simplifiee/

Articles plus anciens «

Voir plus d’éléments