Oct 06 2017

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Justice pénale : quels délais de prescription ? Vérifié le 28 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d’infraction et de l’âge de la victime au moment des faits. Victime majeure(actif) Victime mineure Victime majeure Le délai pour porter plainte dépend de …

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Oct 06 2017

Démarches : 160 lettres types pour régler vos litiges

Démarches : 160 lettres types pour régler vos litiges Publié le 02 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) © Institut national de la consommation À la suite d’un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l’état réel du véhicule que vous venez d’acheter, vous mettez en …

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Août 17 2017

Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins

Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins Publié le 23 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À l’occasion de la 10e journée internationale des maladies rares du 28 février 2017, consultez Orphanet, le portail d’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins. Orphanet propose un ensemble de services gratuits …

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Août 17 2017

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires Publié le 21 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports …

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Août 17 2017

Le nouveau portail des aides aux entreprises

Le nouveau portail des aides aux entreprises Publié le 23 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Édité par l’Institut supérieur des métiers (ISM) en lien avec la Direction générale des entreprises (DGE), le site internet aides-entreprises.fr a fait peau neuve. Adapté pour tous types de supports informatiques (ordinateur, tablette ou …

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Août 17 2017

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ? Publié le 22 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Choisir un syndic, savoir lire un contrat de syndic… l’Institut national de la consommation (INC) propose 2 outils pour vous aider à décrypter et à négocier avec votre syndic en mettant à votre disposition …

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Août 17 2017

AOC, Label rouge, AB… : quels sont les signes officiels de qualité et d’origine garantis ?

AOC, Label rouge, AB… : quels sont les signes officiels de qualité et d’origine garantis ? Publié le 21 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Alors que s’ouvrent jeudi 20 juillet 2017 les États généraux de l’alimentation, comment identifier les aliments de qualité ? Connaissez-vous les signes officiels d’origine et de qualité des produits alimentaires et les …

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Août 17 2017

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer Publié le 21 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Ministère de la Santé Vous êtes concerné par une maladie grave ? Vous accompagnez un proche en fin de vie ? Le ministère des Affaires sociales …

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Août 17 2017

Attention aux faux sites administratifs !

Attention aux faux sites administratifs ! Publié le 22 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit’Air, demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire… Un certain nombre de démarches administratives …

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Août 17 2017

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et …

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