Archives de l’étiquette : contravention

Nov 10 2016

Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016

Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016 Publié le 10 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Sécurité routière Les conducteurs et les passagers de motos et de scooters devront porter des gants certifiés CE, à partir du 20 novembre 2016. C’est ce qu’indique un décret publié au …

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Avr 23 2015

Stationnement payant : bientôt de nouvelles règles en cas de non-paiement

Stationnement payant : bientôt de nouvelles règles en cas de non-paiement Publié le 16.04.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement d’un stationnement payant (article 63 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014), on parlera alors de « forfait de …

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