Archives de l’étiquette : contraventions

Oct 06 2017

Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations

Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations Publié le 14 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond …

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Nov 03 2015

Transaction pénale : payer une amende pour éviter un passage au tribunal

Transaction pénale : payer une amende pour éviter un passage au tribunal Publié le 21 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 16 octobre 2015, les services de police et de gendarmerie peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, prévus par …

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