Archives de l’étiquette : débiteur

Août 04 2016

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier Publié le 28 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, …

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Jan 07 2016

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2016

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2016 Publié le 05 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces saisies permettent à un créancier de …

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