Archives de l’étiquette : délai de rétractation

Oct 06 2017

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ? Publié le 20 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) © Institut national de la consommation (INC) Dans certains cas, le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un …

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Mai 24 2016

Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation

Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation Publié le 17 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, …

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