Archives de l’étiquette : divorce

Fév 02 2017

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ? Publié le 30 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du …

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Jan 26 2017

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider Publié le 25 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Suite d’une séparation, vous bénéficiez d’une pension alimentaire. Vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Que faire ? Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie …

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Déc 01 2016

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation …

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Nov 03 2015

Jugement de divorce et bail d’habitation

Jugement de divorce et bail d’habitation Publié le 29 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux, l’autre cesse d’en être cotitulaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015. Dans cette …

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Nov 03 2015

Simplification du droit de la famille

Simplification du droit de la famille Publié le 22 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera …

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Mai 28 2015

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint Publié le 26.05.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin …

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