Archives de l’étiquette : entreprise

Oct 06 2017

554 nouvelles communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR)

554 nouvelles communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) Publié le 06 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er juillet 2017, 14 861 communes seront classées en zones de revitalisation rurale (ZRR). L’arrêté du 16 mars 2017 en a fixé la nouvelle liste, valable jusqu’en 2020 : elle sera ensuite mise à jour …

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Oct 06 2017

Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations

Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations Publié le 14 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond …

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Août 17 2017

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et …

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Août 17 2017

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur Publié le 14 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Pour le condamner à des dommages-intérêts, il ne suffit pas …

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Août 17 2017

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ? Publié le 13 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et sont soumis au régime simplifié d’imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les …

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Fév 10 2017

Déclaration sociale nominative (DSN) : des délais supplémentaires

Déclaration sociale nominative (DSN) : des délais supplémentaires Publié le 08 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : Site DSN-info.fr Afin de prendre en compte des difficultés rencontrées par certaines entreprises pour le passage à la DSN dès la paie du mois de janvier, elles ont jusqu’à la paie …

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Fév 10 2017

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du …

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Jan 26 2017

Salariés du BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle

Salariés du BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle Publié le 25 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’entrée en vigueur de la Carte BTP s’effectue en 2 phases : d’abord une phase pilote commencée le 5 décembre 2016, suivie d’une phase de généralisation progressive en 2017. …

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Jan 26 2017

Salariés : les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire

Salariés : les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire Publié le 18 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de …

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Jan 26 2017

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 % Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel. Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises …

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