Archives de l’étiquette : état civil

Déc 01 2016

Déclaration de naissance : vous avez 5 jours

Déclaration de naissance : vous avez 5 jours Publié le 29 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour la déclaration de naissance, vous disposez désormais de 5 jours (contre 3 auparavant). Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 54). Par …

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Déc 01 2016

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est …

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Déc 01 2016

Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée

Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l’ordre ? L’ensemble de ces démarches sont simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 …

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Mai 24 2016

Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche

Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement introduisant un nouvel article 18 …

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Mai 24 2016

Pacs : bientôt en mairie ?

Pacs : bientôt en mairie ? Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l’état civil. C’est ce qu’a notamment confirmé le ministre de la Justice dans une communication présentée au Conseil des ministres du 18 mai 2016 concernant les projets …

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