Archives de l’étiquette : immobilier

Fév 10 2017

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du …

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Nov 10 2016

Manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ?

Manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ? Publié le 07 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les manquements aux obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), s’imposant aux professionnels de l’immobilier sont …

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Mai 24 2016

Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation

Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation Publié le 17 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, …

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Mar 18 2016

Le cumul éco-prêt à taux zéro/crédit d’impôt sur la transition énergétique ouvert à tous

Le cumul éco-prêt à taux zéro/crédit d’impôt sur la transition énergétique ouvert à tous Publié le 17 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans un communiqué du 8 mars 2016, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a annoncé l’ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la …

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Mar 18 2016

Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire

Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire Publié le 03 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent …

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Jan 07 2016

Prêt à taux zéro : des conditions assouplies sur le PTZ

Prêt à taux zéro : des conditions assouplies sur le PTZ Publié le 06 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), relèvement du plafond de ressources pour en bénéficier, augmentation de la part du PTZ dans le financement de l’achat immobilier, remboursement différé… Depuis le …

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Sep 10 2015

Achats en copropriété : simplification des modalités d’information des acquéreurs

Achats en copropriété : simplification des modalités d’information des acquéreurs Publié le 09.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 août 2015 a simplifié certaines modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question …

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Mai 28 2015

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint Publié le 26.05.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin …

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Mai 04 2015

Bientôt une fiche d’information sur les garanties d’emprunt immobilier

Les emprunteurs d’un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d’information sur les garanties d’emprunt Publié le 28.04.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche …

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