Archives de l’étiquette : jurisprudence

Fév 10 2017

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du …

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Fév 10 2017

Vaccins obligatoires : ils doivent être disponibles sans être associés à d’autres vaccins

Vaccins obligatoires : ils doivent être disponibles sans être associés à d’autres vaccins Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le ministre chargé de la Santé doit, dans un délai de 6 mois, prendre des mesures ou saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles en France des …

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Fév 02 2017

Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent

Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent Publié le 01 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) C’est à la banque d’apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement …

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Août 29 2016

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple Publié le 23 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le simple fait qu’un contribuable réside à la même adresse qu’une personne majeure n’ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas …

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