Archives de l’étiquette : justice

Oct 06 2017

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Justice pénale : quels délais de prescription ? Vérifié le 28 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d’infraction et de l’âge de la victime au moment des faits. Victime majeure(actif) Victime mineure Victime majeure Le délai pour porter plainte dépend de …

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Fév 10 2017

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé Publié le 08 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ? Une circulaire du ministère de la Justice en date du …

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Déc 01 2016

Coût d’un procès

Coût d’un procès Vérifié le 16 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée, etc. Il comporte les frais du procès (frais d’huissier, indemnisation des témoins, etc.) mais également les honoraires …

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Déc 01 2016

Un procès, combien ça coûte ?

Un procès, combien ça coûte ? Publié le 24 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Frais d’huissier, indemnisation des témoins, honoraires d’avocat… Les frais de justice varient en fonction notamment de la complexité de l’affaire traitée et de sa durée. Pour tout comprendre sur la question du coût d’un procès, …

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Déc 01 2016

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation …

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Oct 18 2016

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ?

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ? Publié le 05 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le secrétaire régional d’un syndicat avait-il compétence pour introduire une action en justice ? Les statuts mentionnaient qu’il « représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile. » …

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Juin 07 2016

Prud’hommes : du nouveau

Prud’hommes : du nouveau Publié le 31 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Organisation et fonctionnement de la justice prud’homale, saisine du conseil de prud’hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel… C’est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi «Macron ») que le décret concernant …

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Mai 12 2016

Justice.fr : un nouveau site web pour améliorer l’accès à la justice

Justice.fr : un nouveau site web pour améliorer l’accès à la justice Publié le 12 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Obtenir un casier judiciaire, consulter un avocat, calculer ses droits à l’aide juridictionnelle… Justice.fr, le nouveau site web destiné à faciliter l’accès de tous à la justice, vient d’être lancé …

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Mai 10 2016

Beau-père, belle-mère : quels sont leurs droits vis-à-vis des enfants ?

Beau-père, belle-mère : quels sont leurs droits vis-à-vis des enfants ? Publié le 02 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En cas de séparation du parent et du beau-parent d’un enfant, le beau-parent peut, à défaut d’accord du parent, demander au juge aux affaires familiales des droits de visite et d’hébergement pour …

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Mai 10 2016

Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales

Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales Publié le 15 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée et non les personnes morales.C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 17 mars 2016. Les propriétaires d’un …

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