Archives de l’étiquette : justificatifs

Mai 24 2016

Marchés publics : suppression du NOTI2

Marchés publics : suppression du NOTI2 Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation …

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