Archives de l’étiquette : législation

Nov 10 2016

Manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ?

Manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ? Publié le 07 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les manquements aux obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), s’imposant aux professionnels de l’immobilier sont …

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Nov 10 2016

Aide à domicile : le temps de trajet compte-t-il dans la prestation ?

Aide à domicile : le temps de trajet compte-t-il dans la prestation ? Publié le 09 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les entreprises d’aide à domicile ne peuvent pas inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le …

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Oct 18 2016

Arrêt maladie dans le secteur privé : que devez-vous savoir ?

Arrêt maladie dans le secteur privé : que devez-vous savoir ? Publié le 13 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Déclaration et obligations du salarié, indemnités journalières, délai de carence, contrôle du salarié, reprise du travail, inaptitude du salarié… Quelles sont les règles à connaître en matière d’arrêt maladie dans le secteur privé ? …

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Oct 18 2016

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ?

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ? Publié le 05 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le secrétaire régional d’un syndicat avait-il compétence pour introduire une action en justice ? Les statuts mentionnaient qu’il « représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile. » …

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Août 29 2016

Étiquetage de l’origine de la viande et du lait pour les produits transformés bientôt obligatoire

Étiquetage de l’origine de la viande et du lait pour les produits transformés bientôt obligatoire Publié le 25 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Plats préparés, pâtés, desserts… À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l’agro-alimentaire auront l’obligation d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les …

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Août 04 2016

Les « Conseils aux voyageurs » : pour organiser votre séjour à l’étranger

Les « Conseils aux voyageurs » : pour organiser votre séjour à l’étranger Publié le 06 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous partez bientôt à l’étranger et vous vous posez des questions sur votre pays de destination ? Retrouvez les « Conseils aux voyageurs » présents sur le site …

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Juin 07 2016

Coupures d’eau interdites dans les résidences principales en cas d’impayés

Coupures d’eau interdites dans les résidences principales en cas d’impayés Publié le 06 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les coupures d’eau pour non paiement des factures sont interdites toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale …

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Mai 24 2016

Soldes 2016, les dates

LEGISLATION CONCERNANT LES SOLDES https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20566    

Mai 12 2016

Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires

Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires Vérifié le 03 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Autres cas ? Établir un testament : rédaction, coût et révocation / Dossier : Préparer sa succession : testament Vous pouvez transmettre vos biens par testament sous certaines conditions liées au choix des bénéficiaires. …

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Mai 12 2016

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ? Publié le 11 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges… Jobs …

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