Archives de l’étiquette : loi

Fév 10 2017

Vaccins obligatoires : ils doivent être disponibles sans être associés à d’autres vaccins

Vaccins obligatoires : ils doivent être disponibles sans être associés à d’autres vaccins Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le ministre chargé de la Santé doit, dans un délai de 6 mois, prendre des mesures ou saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles en France des …

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Déc 01 2016

Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée

Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l’ordre ? L’ensemble de ces démarches sont simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 …

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Sep 06 2016

La loi Travail complète les motifs de licenciement économique

La loi Travail complète les motifs de licenciement économique Publié le 30 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. La …

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Août 29 2016

Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public, une disposition supplétive ?

Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public, une disposition supplétive ? Publié le 25 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi Travail du 8 août 2016 comporte une série d’articles qui fixent des règles dites d’ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est …

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Août 04 2016

Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ?

Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ? Publié le 21 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Protection du particulier en ligne, accessibilité renforcée à la transparence publique, principe d’ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de …

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Sep 01 2015

Aide aux démarches administratives : est-ce légal de faire payer ?

Aide aux démarches administratives : est-ce légal de faire payer ? Publié le 31.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Demande d’acte de naissance, ou de casier judiciaire… Ces démarches administratives sont gratuites mais on trouve sur internet de nombreuses offres proposant aux particuliers d’effectuer ces démarches à leur place contre paiement. Est-ce légal ? …

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Avr 23 2015

Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans une foire ou un salon

Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans une foire ou un salon Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent …

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