Archives de l’étiquette : mariage

Fév 02 2017

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ? Publié le 30 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du …

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Déc 01 2016

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation …

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