Archives de l’étiquette : mineur

Oct 06 2017

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Justice pénale : quels délais de prescription ? Vérifié le 28 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d’infraction et de l’âge de la victime au moment des faits. Victime majeure(actif) Victime mineure Victime majeure Le délai pour porter plainte dépend de …

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Jan 19 2017

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017 Publié le 13 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les …

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Mai 10 2016

Protection des mineurs : obligation pour la justice d’informer l’administration sur ses employés

Protection des mineurs : obligation pour la justice d’informer l’administration sur ses employés Publié le 20 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Renforçant notamment l’échange d’informations en matière de protection des mineurs, la loi du 14 avril 2016 précise les modalités de communication en cas d’implication judiciaire de personnes exerçant une activité …

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Fév 25 2016

Simplification du droit de la famille

Simplification du droit de la famille Publié le 25 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le décret qui permet l’application de l’ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des …

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Avr 23 2015

Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 ans

Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 ans Publié le 22.04.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La règlementation du travail des jeunes de moins de 18 ans va bientôt être modifiée à la suite de la publication au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015 de deux décrets qui entrent en …

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