Archives de l’étiquette : notaire

Fév 02 2017

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ? Publié le 30 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du …

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